Conditions générales de vente


Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente reproduites ci-après, que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre Société.

1-       DEVIS – Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successives ou avec des livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transports. Les quantités prévues ne le sont qu’à titre indicatif et doivent être vérifiées et confirmées par l’Acheteur à la commande.

2-       VENTES – Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de l’expédition.

3-       DELAIS  - RESPONSABILITE -- La responsabilité de SAFEL ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force  majeure tel que défini par la jurisprudence française. Les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif et ne revêtant en conséquence pas un caractère contractuel, la responsabilité de SAFEL ne saurait être retenue en cas de non-respect de ces délais. En aucun cas la responsabilité de SAFEL ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible à la conclusion de la vente entre les Parties.

4-       PAIEMENT – Sauf conditions spéciales, le prix de la fourniture est payable au comptant, à l’enlèvement de la marchandise. Le non paiement d’un terme à sa date d’échéance entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance, la suspension des livraisons et l’annulation de la BFA. Taux de pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de règlement en l’absence de paiement 15.99 %  par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

La loi du 12 mars 2012 a modifié les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce en imposant au client qui règlerait une facture après l’expiration du délai de paiement, l’obligation de verser à son fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 € par l’art D.441-5 du Code de Commerce.

5-       CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement. L'acheteur assumera les risques sur des marchandises sorties d'usine mais non encore livrées, même s'il n'en est pas encore propriétaire.

6-       RECLAMATION – ECHANGE – Il appartient au client en présence du responsable des livraisons de reconnaître l’état des marchandises après avoir procédé au déchargement du conteneur dans une durée de 4 heures maximum. Au-delà de cette application, le client reste le seul responsable du litige de livraison, délais et qualité de la marchandise. Le cas échéant, toutes réserves doivent figurer sur le bon de livraison et doivent être confirmées dans les 4 heures par mail suivi d’un courrier recommandé. Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées sauf accord préalable avec la direction. SAFEL étant intermédiaire entre l’usine et le client final, la responsabilité en cas de litige incombe au fabriquant et non la SARL SAFEL.

7-       CLAUSE ATTTRIBUTIVE DE JURIDICTION – Toutes contestations seront, de convention expresse entre les parties, de la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.

8-       ADHESION – Sauf convention écrite et signée par nous, toute commande entraine de plein droit, de la part de l’Acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de cet Acheteur.